Art. 4
En vigueur depuis le 29 juin 2020
Article 4
Dans le cas où le NRG notifie officiellement la fermeture définitive du HFR à l’autorité de réglementation nationale néerlandaise, préalablement à la déclaration d’état de conservation sûre, les obligations incombant aux Pays-Bas et à la France, par l’intermédiaire du NRG et du CEA respectivement, de procéder à d’autres paiements sont suspendues, de même que les appels de fonds par la Commission au titre de la présente décision.
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