Art. 2
En vigueur depuis le 29 juin 2020
Article 2
La présente décision prend effet le 1er juillet 2020.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2020:961:oj#art-2
Art. 2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2020:961:oj#art-2