Art. 19.tit_1
Réexamen par le délégué à la protection des données
En vigueur depuis le 3 juil. 2020
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2020:969:oj#art-19.tit_1
Art. 19.tit_1 · Réexamen par le délégué à la protection des données