Art. 5
En vigueur depuis le 7 juil. 2020
Article 5
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
La présente décision expire quatorze mois après la date de la conclusion de la convention de financement visée à l’article 3, paragraphe 4, à moins que le Conseil ne décide de proroger la décision afin de permettre la mise en œuvre de la phase II du projet, ou, si aucune convention n’a été conclue dans ce délai, six mois après la date de son entrée en vigueur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2020:979:oj#art-5