Art. 1
En vigueur depuis le 13 juil. 2020
Article premier
L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Confédération suisse dans le cadre des négociations au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994 sur la modification des concessions de la Suisse à l’OMC en ce qui concerne la viande assaisonnée est approuvé au nom de l’Union.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
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