Art. 13
Période d’application
En vigueur depuis le 17 juil. 2020
Article 13
Période d’application
La présente décision est applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2020:1073:oj#art-13