Art. 1
En vigueur depuis le 24 juil. 2020
Article premier
La décision d’exécution (UE) 2017/784 est modifiée comme suit:
1)
À l’article 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Le 30 septembre 2021 au plus tard, l’Italie présente à la Commission un rapport portant sur la situation générale en matière de remboursement de la TVA aux assujettis concernés par les mesures visées aux articles 1er et 2, et, en particulier, sur la durée moyenne de la procédure de remboursement, ainsi que sur l’efficacité de ces mesures et de toutes autres mesures mises en œuvre par l’Italie dans le but de réduire la fraude fiscale dans les secteurs concernés. Ledit rapport comprend une liste des différentes mesures mises en œuvre ainsi que leur date d’entrée en vigueur.».
2)
À l’article 5, la date du «30 juin 2020» est remplacée par celle du «30 juin 2023».
Historique des versions
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Proeli:dec_impl:2020:1105:oj#art-1