Art. 6.tit_1
Durée de l’expérience
En vigueur depuis le 24 juil. 2020
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2020:1106:oj#art-6.tit_1
Art. 6.tit_1 · Durée de l’expérience
Durée de l’expérience
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec_impl:2020:1106:oj#art-6.tit_1