Art. 1

Art. 1

En vigueur depuis le 7 août 2020
Article premier Aux fins de la consultation automatisée de données dactyloscopiques, le Royaume-Uni est autorisé à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l’article 9 de la décision 2008/615/JAI à compter du 11 août 2020 et en conformité avec ladite décision.
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