Art. 1
En vigueur depuis le 31 août 2020
Article premier
La France est autorisée à prolonger de quatre mois la période de six mois visée à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/698.
La France est autorisée à prolonger de quatre mois les périodes allant du 1er mars 2020 au 31 août 2020 visées à l’article 16, paragraphe 1, et à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/698.
La France est autorisée à prolonger jusqu’au 28 février 2021 le délai du 30 novembre 2020 visé à l’article 16, paragraphe 1, et à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/698.
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