Art. 4
Code d’éco-innovation
En vigueur depuis le 23 sept. 2020
Article 4
Code d’éco-innovation
1. Le code d’éco-innovation 35 est attribué à la technologie innovante approuvée par la présente décision.
2. La réduction certifiée des émissions de CO2 correspondant au code d’éco-innovation établi au paragraphe 1 peut être prise en compte dans le calcul des émissions spécifiques moyennes des constructeurs à partir de l’année civile 2021.
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