Art. 1
En vigueur depuis le 25 sept. 2020
Article premier
La Croatie remplit les conditions énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2020:1348:oj#art-1