Art. 1
En vigueur depuis le 12 oct. 2020
Article premier
1. Afin de promouvoir la paix et la sécurité, et conformément à la stratégie européenne de sécurité ainsi qu’à la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union, celle-ci poursuit les objectifs suivants:
a)
promouvoir la mise en place de contrôles efficaces des exportations d’armes par les pays tiers conformément aux principes énoncés dans la position commune 2008/944/PESC et dans le TCA, et rechercher, le cas échéant, une complémentarité et des synergies avec les projets d’assistance de l’Union dans le domaine des contrôles des exportations de biens à double usage; et
b)
soutenir les efforts déployés par les pays tiers au plan national et régional pour rendre le commerce des armes conventionnelles plus responsable et transparent, ainsi que pour atténuer le risque de détournement d’armes vers des utilisateurs non autorisés.
2. L’Union poursuit les objectifs visés au paragraphe 1 à travers un projet comportant les activités suivantes:
a)
promouvoir davantage, auprès des pays tiers, les critères et principes énoncés dans la position commune 2008/944/PESC et dans le TCA, en se fondant sur les résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre de l’action commune 2008/230/PESC et des décisions 2009/1012/PESC, 2012/711/PESC, (PESC) 2015/2309 et (PESC) 2018/101;
b)
aider les pays tiers à élaborer, à actualiser et à mettre en œuvre, selon le cas, les mesures législatives et administratives pertinentes qui visent à établir un système efficace de contrôle des exportations d’armes conventionnelles;
c)
aider les pays bénéficiaires à former les agents chargés des autorisations et les agents chargés de l’application afin de garantir une mise en œuvre et une application adéquates des contrôles des exportations d’armes;
d)
aider les pays bénéficiaires à mener des activités de communication à l’intention de leur industrie nationale de l’armement afin de veiller au respect de la réglementation en matière de contrôle des exportations;
e)
promouvoir un commerce international des armes transparent et responsable, y compris en soutenant les mesures nationales et régionales visant à promouvoir la transparence et une surveillance appropriée en ce qui concerne les exportations d’armes conventionnelles;
f)
encourager les pays bénéficiaires qui n’ont pris aucune mesure en vue de l’adhésion au TCA à adhérer au TCA et inciter les signataires du TCA à le ratifier; et
g)
favoriser une plus grande prise en compte du risque de détournement d’armes et de son atténuation, du point de vue à la fois des importations et des exportations.
Une description détaillée des activités relevant du projet visées au présent paragraphe figure à l’annexe de la présente décision.
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