Art. 1
En vigueur depuis le 12 oct. 2020
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité APE institué par l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, est fondée sur le projet de décision du Comité APE concernant l’adoption de la liste des personnes prêtes et aptes à faire office d’arbitres (3).
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