Art. 1
Objet et champ d’application
En vigueur depuis le 15 oct. 2020
Article premier
Objet et champ d’application
1. La présente décision établit les règles que la Commission doit suivre lorsqu’elle informe les personnes concernées du fait que leurs données à caractère personnel seront traitées conformément aux articles 14, 15 et 16 du règlement (UE) 2018/1725 dans le cadre du dispositif de coopération instauré par le règlement (UE) 2019/452.
Elle fixe également les conditions dans lesquelles la Commission peut limiter l’application des articles 4, 14 à 17, 19, 20 et 35 du règlement (UE) 2018/1725, conformément à l’article 25, paragraphe 1, points a), c), d), g) et h), dudit règlement, dans le cadre de ce dispositif de coopération.
2. La présente décision est applicable au traitement des données à caractère personnel par la Commission aux fins des activités, ou en rapport avec les activités, qu’elle exerce afin de s’acquitter des missions prévues par le règlement (UE) 2019/452.
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