Art. 3

Communication d’informations aux personnes concernées

En vigueur depuis le 15 oct. 2020

Article 3 Communication d’informations aux personnes concernées 1. La Commission publie sur son site internet des avis relatifs à la protection des données qui informent toutes les personnes concernées de ses activités qui nécessitent un traitement de leurs données à caractère personnel aux fins des analyses et des procédures relatives au filtrage des investissements directs étrangers ou au dispositif de coopération instauré par le règlement (UE) 2019/452. Lorsqu’il est possible de le faire sans compromettre le fonctionnement du dispositif de coopération, la Commission veille à ce que les personnes concernées soient informées individuellement dans un format approprié. 2. Lorsque la Commission limite, en tout ou en partie, la communication d’informations aux personnes concernées dont les données sont traitées aux fins des analyses et des procédures relatives au filtrage des investissements directs étrangers ou au dispositif de coopération instauré par le règlement (UE) 2019/452, elle enregistre et consigne dans un registre les motifs de cette limitation conformément à l’article 6 de la présente décision.

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