Art. 1
En vigueur depuis le 23 oct. 2020
Article premier
La signature du protocole à l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en ce qui concerne le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus, qui remplace le protocole à l’accord Interbus ouvert à la signature entre le 16 juillet 2018 et le 16 avril 2019, est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord (5).
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