Decisione (UE) 2020/1567
DECISIONE · n° 1567
Decisione (UE) 2020/1567
32 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
32 articles
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 2
MODALITÉS DÉTAILLÉES DES PAIEMENTS
CHAPITRE 3
MODALITÉS DÉTAILLÉES RÉGISSANT LE FINANCEMENT DE LA CATÉGORIE 2
CHAPITRE 4
MODALITÉS DÉTAILLÉES RÉGISSANT LE FINANCEMENT DES CATÉGORIES 3 ET 4
CHAPITRE 5
MODALITÉS DÉTAILLÉES RÉGISSANT LE FINANCEMENT DE LA CATÉGORIE 1
CHAPITRE 6
DISPOSITIONS FINALES