Art. 1
En vigueur depuis le 13 nov. 2020
Article premier
La position à prendre au nom de l’Union concernant, d’une part, l’approbation des notes explicatives, avis de classement et autres avis se rapportant à l’interprétation du système harmonisé et des recommandations visant à assurer l’interprétation uniforme du SH dans le cadre de la convention sur le système harmonisé et, d’autre part, la rédaction de ces actes au sein de l’Organisation mondiale des douanes est conforme à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de l’Organisation mondiale des douanes en ce qui concerne l’adoption des notes explicatives, avis de classement et autres avis se rapportant à l’interprétation du système harmonisé, ainsi que des recommandations visant à assurer l’interprétation uniforme du système harmonisé dans le cadre de la convention sur le SH (5).
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