Art. 2
En vigueur depuis le 13 nov. 2020
Article 2
Les éléments spécifiques de la position à prendre par l’Union en application de l’article 1er sont conformes aux éléments spécifiques de la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de l’Organisation mondiale des douanes en ce qui concerne l’adoption des notes explicatives, avis de classement et autres avis se rapportant à l’interprétation du système harmonisé, ainsi que des recommandations visant à assurer l’interprétation uniforme du système harmonisé dans le cadre de la convention sur le SH (6).
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