Art. 1
En vigueur depuis le 13 nov. 2020
Article premier
Le plafond du montant annuel des contributions des États membres au FED pour l’exercice 2022 est fixé à 2 800 000 000 EUR. Il est réparti entre la Commission, à hauteur de 2 500 000 000 EUR, et la BEI, à hauteur de 300 000 000 EUR.
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