Art. 5

En vigueur depuis le 13 nov. 2020

Article 5 Les prévisions indicatives non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour l’exercice 2023 sont fixées à 1 800 000 000 EUR pour la Commission et à 300 000 000 EUR pour la BEI et, pour l’exercice 2024, à 1 500 000 000 EUR pour la Commission et à 200 000 000 EUR pour la BEI.

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