Art. 1

Art. 1

En vigueur depuis le 18 nov. 2020
Article premier La participation de l’Irlande au règlement (UE) 2017/1954 est confirmée.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2020:1730:oj#art-1