Art. 2
En vigueur depuis le 23 nov. 2020
Article 2
1. Aux fins de la modification des références à la législation applicable dans les parties, la Commission est autorisée à approuver, au nom de l’Union, les modifications de l’annexe I de l’accord.
2. Aux fins de l’article 3 de l’accord, la Commission est autorisée à approuver, au nom de l’Union, les modifications des annexes III et IV de l’accord, ainsi que les modifications correspondantes des annexes V et VI de l’accord. Si les parties intéressées ne parviennent pas à se mettre d’accord à la suite d’objections concernant une indication géographique, la Commission adopte une position conformément à la procédure prévue à l’article 57, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (4).
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