Art. 2
En vigueur depuis le 24 nov. 2020
Article 2
La position à prendre au nom de l’Union à la quinzième réunion de la conférence des parties concernant les propositions d’autres parties à la convention visant à modifier l’annexe IV et certaines rubriques des annexes II, VIII et IX de la convention est que l’Union peut soutenir les amendements proposés par d’autres parties à la convention, pour autant que ces propositions contribuent à la réalisation des objectifs de l’Union énumérés à l’article 1er, paragraphe 1, en ce qui concerne:
a)
les opérations d’élimination énumérées à l’annexe IV de la convention;
b)
l’ajout de nouvelles rubriques relatives aux déchets d’équipements électriques et électroniques à l’annexe II (Catégories de déchets demandant un examen spécial) de la convention; et
c)
les rubriques relatives aux déchets d’équipements électriques et électroniques qui sont actuellement énumérés aux annexes VIII et IX de la convention.
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