Art. 4

Code d’éco-innovation

En vigueur depuis le 25 nov. 2020

Article 4 Code d’éco-innovation 1. Le code d’éco-innovation 36 est attribué à la technologie innovante approuvée par la présente décision. 2. La réduction certifiée des émissions de CO2 correspondant à ce code d’éco-innovation ne peut être prise en compte dans le calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2 des constructeurs que pour l’année civile 2020.

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