Art. 1
En vigueur depuis le 27 nov. 2020
Article premier
Les codes NACE 47.1, 87 et 88 sont des secteurs pour lesquels l’utilisation d’une méthode d’échantillonnage est autorisée pour la vérification des organisations présentes sur plusieurs sites. Ces secteurs sont dès lors déplacés du tableau 10 vers le tableau 9 de l’annexe I du guide de l’utilisateur.
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