Art. 2
En vigueur depuis le 4 déc. 2020
Article 2
L’Italie supprime l’exonération de l’impôt sur les sociétés visée à l’article 1er. La mesure par laquelle l’Italie doit se conformer à ses obligations est adoptée dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. La mesure en question s’applique à partir du début de l’exercice fiscal suivant l’adoption de la mesure et au plus tard en 2022.
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