Art. 2
En vigueur depuis le 7 déc. 2020
Article 2
Les décisions (UE) 2016/1001 et (UE) 2016/1336 sont abrogées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2020:2027:oj#art-2
Art. 2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2020:2027:oj#art-2