Art. 1
En vigueur depuis le 7 déc. 2020
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la République de Turquie sur le commerce des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole no 1, est fondée sur le projet de décision du comité mixte (3).
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