Art. 1
Objectif de la mission
En vigueur depuis le 10 déc. 2020
Article premier
La décision 2012/389/PESC est modifiée comme suit:
1)
les articles 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
«Article 2
Objectif de la mission
1. L’EUCAP Somalia aide la Somalie à renforcer ses capacités en matière de sûreté maritime afin qu’elle puisse faire respecter plus efficacement le droit maritime.
2. En outre, l’EUCAP Somalia aide la Somalie à renforcer ses capacités policières afin de soutenir la mise en œuvre du plan de transition somalien pour le transfert des responsabilités en matière de sécurité aux autorités somaliennes.
Article 3
Objectifs et tâches
1. Pour mener à bien l’objectif de la mission énoncé à l’article 2, l’EUCAP Somalia:
a)
renforce la capacité de la Somalie à faire respecter le droit maritime civil afin qu’elle exerce une gouvernance maritime effective sur son littoral, ses eaux intérieures, sa mer territoriale et sa zone économique exclusive;
b)
renforce la capacité de la Somalie à effectuer les inspections et le contrôle des pêches, à assurer la recherche et le sauvetage maritimes, à lutter contre la contrebande, à combattre la piraterie et à surveiller les zones côtières sur terre et en mer;
c)
renforce la capacité du ministère de la sécurité intérieure et des services de police somalienne à mettre en œuvre le plan de transition somalien pour le transfert des responsabilités en matière de sécurité aux autorités somaliennes.
2. Pour atteindre ces objectifs, l’EUCAP Somalia aide les autorités somaliennes à élaborer les dispositions législatives nécessaires et à mettre en place des autorités judiciaires en:
a)
fournissant l’encadrement, les conseils, les formations et le matériel nécessaires aux services répressifs somaliens compétents en matière de droit maritime civil;
b)
en fournissant des conseils et un encadrement, dans la mesure du possible, sur les politiques, le commandement, le contrôle et la coordination, ainsi qu’un soutien aux projets et du matériel, au ministère de la sécurité intérieure et aux services de police somaliens pour soutenir les initiatives de l’Union et des partenaires internationaux.
3. Pour atteindre ces objectifs, l’EUCAP Somalia opère conformément aux lignes d’opération et aux tâches énoncées dans les documents de planification opérationnelle approuvés par le Conseil.
4. L’EUCAP Somalia n’exerce pas de fonctions d’exécution.»
2)
à l’article 13, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:
«Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l’EUCAP Somalia pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 s’élève à 87 780 000 EUR.»
3)
à l’article 14, les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:
«4. Le chef de la mission coopère avec les autres acteurs internationaux dans la région, notamment le Bureau politique des Nations unies pour la Somalie, l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime, le Programme des Nations unies pour le développement, INTERPOL et l’Organisation maritime internationale.
5. Le chef de la mission assure une coordination étroite avec Atalanta, la mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM, Somalia), et les programmes d’assistance pertinents de l’Union.»
4)
à l’article 16, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:
«Elle est applicable jusqu’au 31 décembre 2022.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2020:2031:oj#art-1