Art. 1
En vigueur depuis le 10 déc. 2020
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter à l’annexe VI (Sécurité sociale) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (4).
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