Art. 3
En vigueur depuis le 16 déc. 2020
Article 3
Les quantités totales visées à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/842 qui peuvent être prises en considération pour contrôler la conformité d’un État membre en application de l’article 9 du même règlement figurent à l’annexe III de la présente décision.
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