Art. 1
Niveau de soutien annuel global pour les produits agricoles autres que les produits de la pêche et de l’aquaculture
En vigueur depuis le 17 déc. 2020
Article premier
Niveau de soutien annuel global pour les produits agricoles autres que les produits de la pêche et de l’aquaculture
1. Le niveau de soutien annuel global maximal initialement exempté visé à l’article 10, paragraphe 2, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord pour les produits agricoles autres que les produits de la pêche et de l’aquaculture est fixé à 382,2 millions de GBP (1).
2. Le Royaume-Uni peut augmenter le niveau de soutien annuel global maximal exempté visé au paragraphe 1, jusqu’à concurrence d’un montant supplémentaire de 25,03 millions de GBP au cours d’une année donnée, de la part du montant du niveau de soutien annuel global maximal exempté qui n’a pas été dépensée au cours de l’année civile précédente.
3. Le niveau de soutien annuel global maximal exempté visé au paragraphe 1 est augmenté d’un montant de 6,8 millions de GBP pour une année donnée:
a)
lorsque, pendant cette année, l’Union européenne a pris des mesures, couvrant la République d’Irlande, en vertu de la partie II, titre I, chapitre I, ou des articles 219, 220 ou 221 du règlement (UE) n° 1308/2013 (2); ou
b)
en raison:
i)
de la présence d’une maladie animale;
ii)
d’un événement ou d’une circonstance perturbant significativement ou menaçant de perturber le marché, lorsque cette situation ou les effets de cette situation sur le marché sont susceptibles de se poursuivre ou de s’aggraver;
iii)
d’une situation de grave perturbation du marché directement imputable à une perte de confiance des consommateurs due à l’existence de risques pour la santé publique, animale ou végétale et de risques de maladies; ou
iv)
d’une catastrophe naturelle touchant le territoire de l’Irlande du Nord et ne touchant pas de la même manière l’ensemble de l’île d’Irlande.
Le point b) ne s’applique que si le Royaume-Uni a informé l’Union européenne au moins 10 jours avant de recourir au niveau de soutien annuel global accru.
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