Art. 3
Pourcentage minimal
En vigueur depuis le 17 déc. 2020
Article 3
Pourcentage minimal
Le pourcentage minimal initial visé à l’article 10, paragraphe 2, du protocole est fixé à 83 % et s’applique aux montants du niveau de soutien annuel global exempté visé à l’article 1er.
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