Art. 2
En vigueur depuis le 17 déc. 2020
Article 2
La République fédérale d’Allemagne, le Royaume de Belgique, la République d’Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne et la République tchèque sont destinataires de la présente décision.
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