Art. 1
En vigueur depuis le 14 janv. 2021
Article premier
Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024, l’Espagne est autorisée à ne pas tenir compte des prestations de services des auteurs visées à l’annexe X, partie B, point 2), de la directive 2006/112/CE.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2021:33:oj#art-1