Art. 6
En vigueur depuis le 15 janv. 2021
Article 6
Les États membres peuvent exiger que les éléments facultatifs suivants soient inclus dans le certificat d’utilisateur final visé à l’article 4:
a)
l’engagement de l’utilisateur final de notifier l’État membre exportateur en cas de perte ou de vol des marchandises couverts par le certificat d’utilisateur final;
b)
l’engagement de l’utilisateur final de confirmer la réception des marchandises couvertes par le certificat d’utilisateur final, y compris leur quantité exacte;
c)
l’engagement de l’utilisateur final de permettre aux représentants de l’État membre exportateur de procéder, sur place, à la vérification après expédition des marchandises exportées, y compris les détails des modalités des visites de vérification;
d)
des garanties, de la part de l’utilisateur final, démontrant sa capacité à assurer une gestion sûre et sécurisée des armes et des munitions, y compris une gestion sûre et sécurisée des stocks où les marchandises seront entreposés;
e)
l’engagement de l’utilisateur final concernant le déclassement des équipements militaires excédentaires, y compris:
i)
un engagement «du vieux pour du neuf» en vertu duquel les anciennes marchandises qui seront remplacées par les marchandises importées seront détruites; et/ou
ii)
un engagement «destruction après déclassement» en vertu duquel les marchandises importés seront détruites après déclassement.
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