Art. 1
En vigueur depuis le 28 janv. 2021
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, en réponse à la lettre aux États portant la référence EC 6/3-20/71 envoyée le 17 juillet 2020 par l’Organisation de l’aviation civile internationale (8), est exprimée par les États membres.
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