Art. 3
Consultation
En vigueur depuis le 9 févr. 2021
Article 3
Consultation
La Commission peut consulter le GEE sur toute question relevant de la mission exposée à l’article 2. Dans ce contexte, la Commission peut attirer l’attention du GEE sur des questions qui, de l’avis du Parlement européen et du Conseil, revêtent une importance majeure sur le plan éthique. En fonction des besoins, les autres organismes d’experts créés par la Commission consultent le GEE sur les questions liées à la mission énoncée à l’article 2.
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