Art. 8
Sous-groupes
En vigueur depuis le 9 févr. 2021
Article 8
Sous-groupes
1. Le service compétent de la Commission peut créer des sous-groupes aux fins de l’examen de questions spécifiques sur la base d’un mandat qu’il aura défini. Les sous-groupes agissent dans le respect des règles horizontales et font rapport au GEE. Ils sont dissous aussitôt leur mandat rempli.
2. Les membres des sous-groupes qui ne sont pas membres du GEE sont sélectionnés à la suite d’un appel public à candidatures, conformément à l’article 5 et aux règles horizontales (3).
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