Art. 2
Approbation des mesures nationales dans les zones indemnes de maladie
En vigueur depuis le 11 févr. 2021
Article 2
Approbation des mesures nationales dans les zones indemnes de maladie
Les États membres ou parties d’États membres répertoriés dans les deuxième et quatrième colonnes du tableau de l’annexe I sont considérés comme indemnes des maladies énumérées dans la première colonne dudit tableau et sont autorisés à adopter des mesures nationales au titre de l’article 226, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/429.
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