Art. 1
En vigueur depuis le 22 févr. 2021
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises, ainsi qu’aux mesures douanières de sécurité en ce qui concerne la modification du chapitre III et des annexes I et II dudit accord, est fondée sur le projet de décision du comité mixte (2).
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