Art. 24
Exécution anticipée
En vigueur depuis le 22 mars 2021
Article 24
Exécution anticipée
Dès que le budget annuel a été adopté, les crédits peuvent être utilisés par voie d’exécution anticipée pour couvrir les engagements et les paiements dans la mesure où cela est nécessaire sur le plan opérationnel.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2021:509:oj#art-24