Art. 71
Accès du public aux documents
En vigueur depuis le 22 mars 2021
Article 71
Accès du public aux documents
Le comité, sur proposition du haut représentant, adopte en tant que de besoin des règles relatives à l’accès du public aux documents détenus par la facilité, conformément au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (11).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2021:509:oj#art-71