Art. 4
En vigueur depuis le 16 avr. 2021
Article 4
1. Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision sur la base de rapports périodiques établis par le secrétariat du TCA. Lesdits rapports constituent la base de l’évaluation effectuée par le Conseil.
2. La Commission fournit des informations concernant les aspects financiers de la mise en œuvre des activités s’inscrivant dans le cadre de projets visées à l’article 1er, paragraphe 2.
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