Art. 14

Évaluation

En vigueur depuis le 29 avr. 2021

Article 14 Évaluation La mise en œuvre de la présente décision et sa cohérence avec d’autres initiatives de l’Union dans la région font l’objet d’une évaluation régulière. Le RSUE présente au HR, au Conseil et à la Commission des rapports de situation périodiques et, le 30 novembre 2022 au plus tard, un rapport complet sur l’exécution de son mandat.

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