Art. 3
En vigueur depuis le 30 avr. 2021
Article 3
1. Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition du haut représentant, arrête les instructions nécessaires à donner à l’Agence ou à toute structure désignée pour contrôler la sécurité, selon le cas.
2. L’Agence ou la structure pertinente désignée pour contrôler la sécurité et la Commission fournissent au haut représentant des avis sur l’impact plus général que les instructions que ce dernier compte proposer au Conseil en vertu du paragraphe 1 pourraient avoir sur les systèmes mis en place et les services fournis dans le cadre des composantes du programme.
3. La proposition du haut représentant visée au paragraphe 1 comprend une analyse d’impact des instructions proposées.
4. Le Comité politique et de sécurité (COPS) transmet au Conseil un avis sur toute proposition d’instructions, comme il convient.
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