Art. 2
En vigueur depuis le 4 mai 2021
Article 2
Le ministère fédéral autrichien de l’action pour le climat, de l’environnement, de l’énergie, de la mobilité, de l’innovation et de la technologie est destinataire de la présente décision.
Celle-ci est applicable à partir du 23 décembre 2020.
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