Art. 1
Principe de conditionnalité
En vigueur depuis le 6 mai 2021
Article premier
Principe de conditionnalité
Dans les cas prévus par la présente décision, et conformément à l’accord interinstitutionnel, l’inscription dans le registre de transparence est une condition préalable nécessaire pour que les représentants d’intérêt puissent exercer certaines activités.
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